CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ACCORD COMPLET
La vente par Opti-Tech Scientific Ltd. (“Opti-Tech”) de tout produit, logiciel, service ou bien (collectivement, les (“Biens”) est expressément conditionnée à l’acceptation par L’Acheteur des présentes Conditions générales. Toute modalité ou condition supplémentaire ou différence proposée par l’Acheteur fait l’objet d’une objection expresse et est par la présente rejetée, et ne lie pas Opti-Tech a moins qu’elle n’ait été expressément acceptée par écrit par un représentant autorisé d’Opti-Tech. Aucune pratique commerciale, usage du commerce ou mode d’exécution ne saurait expliquer ou compléter les présentes Conditions Générales. Toute commande de Marchandises, toute déclaration d’intention par l’acheteur d’acheter de Marchandises, toute expédition ou livraison de Marchandises par Opti-Tech, ou toute instruction d’effectuer des travaux, ou tout consentement à l’exécution de travaux par Opti-Tech par l’Acheteur feront l’objet du consentement de l’Acheteur à ces Termes et Conditions.

1. DEVIS

Les devis émis par Opti-Tech pour la vente de Biens ou de Services sont valables pour une période de trente (30) jours à compter de la date du devis. Les prix sont sujets à correction d’erreurs ou d’omissions et sujets à changement. Les frais de transport et de transport/délai de livraison sont estimés, ne peuvent être garantis et peuvent être modifiés au moment de la facturation pour refléter le coût d’expédition à ce moment-là. Les prix peuvent indiqués en dollars canadiens ou américains. Le devis indiquera clairement la devise pour laquelle le prix des produits est compris. Les prix n’incluent pas TVH ou autres taxes applicables, sauf indication contraire dans le devis.

2. COMMANDES

Les commandes seront traitées suivant l’ordre dans lequel elles sont reçues et sont soumises à des commandes préalables. Les annulations de commande de l’Acheteur doivent être reçues par écrit et peuvent entrainer des frais d’annulation.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT

Les paiements sont dû vingt et un (21) jours à compter de la date de facturation (21 jours nets), sous réserve que l’acheteur maintienne des ententes de crédit satisfaisants pour Opti-Tech. Sinon, les conditions sont en espèces à la livraison. Les nouveaux clients sont tenus de payer 50% de la valeur de la commande avant que la commande ne soit traitée, les 50% restants étant dus avant l’expédition de toute marchandise ou la prestation de services. D’autres accords de crédit doivent être conclus au moment de la commande mais sont soumis aux suppléments suivants de la valeur totale de la commande; (i) Net 45 jours – Supplément de 2% (ii) Net 60 jours – Supplément de 2.5% (iii) Net 90 jours – Supplément de 3%. En aucun cas, l’Acheteur n’aura droit à une déduction ou à une compensation. Opti-Tech se réserve le droit de révoquer les conditions de crédit accordées à l’Acheteur dans le cas où d: (i) L’acheteur ne paie pas les biens ou services, livrés ou exécutés précédemment ou ultérieurement, à échéance, ou (ii) à la seule discrétion d’Opti-Tech, il y a eu un changement défavorable important dans la situation financière de l’acheteur. Opti-Tech aura le droit d’exiger le paiement ou autres assurances de conditions financières de l’Acheteur qu’il juge adéquates avant l’expédition de toute Marchandise ou la prestation de services. Tous les paiements doivent être effectués selon la devise indiquée sur la facture en dollars canadiens ou américains à l’adresse indiquée au recto de la facture d’Opti-Tech, moins que d’autres arrangements n’aient été expressément convenus par écrit par Opti-Tech.

4. TAXES ET AUTRES FRAIS

En plus du prix d’achat, l’acheteur doit payer toutes les taxes applicables, les frais provinciaux et autres frais et dépenses similaires imposés par les entités gouvernementales nationales, provinciales ou locales sur les biens ou les services ou la vente de biens ou la prestation de services.

5. EXPÉDITION ET RETARDS

Sauf indication contraire sur le bon de commande de l’acheteur indiquant « Expédier la commande complète », les commandes seront exécutées dans la mesure où la disponibilité des stocks le permet, ce qui peut entrainer des expéditions partielles pour compléter la commande. Les frais « d’expédition et de manutention » indiqués sur le devis ou la facture peuvent ne pas nécessairement refléter les frais exacts par Opti-Tech au transporteur et les frais d’expédition finaux peuvent varier de ceux précédemment cités. Toutes les expéditions sont, sauf indication contraire, F.O.B à Whitby en Ontario, fret prépayé et ajouté à la ou aux factures pour compléter la commande.

6. INSPECTION, ACCEPTATION ET RETOURS

L’Acheteur doit inspecter minutieusement les Marchandises à la réception. Les Marchandises sont réputées acceptées à la livraison. Toutes les réclamations découlant de Marchandises excédentaires, manquantes, défectueuses ou endommagées doivent être faites dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception et doivent faire référence au bon de commande original. Les produits Opti-Tech retournés avec l’identification d’autorisation de retour de marchandise appropriée, qui n’est pas endommagé dans l’emballage d’origine avec tous les articles et manuels d’accompagnement (tels qu’expédiés par Opti-Tech), jusqu’à 90 jours à compter de la date de facturation, seront crédités au prix d’achat original du client. Les crédits seront crédités sur le compte de l’Acheteur; aucun remboursement en espèces ne sera émis. Toutes les ventes 90 jours sont considérés comme définitives. LE CRÉDIT NE PEUT PAS ÊTRE ACCORDÉ POUR LES MARCHANDISES RETOURNÉES SANS AUTORISATION ÉCRITE PRÉALABLE CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE RETOUR DE MARCHANDISES D’OPTI-TECH. LES PRODUITS CONFIGURÉS SUR MESURE NE SONT PAS RETOURNABLES. Tous les contenants et matériaux d’emballage d’origine doivent être retournés avec un envoi pour garantir un crédit approprié. Tous les dispositifs médicaux usagés renvoyés pour réparation ou remplacement doivent être correctement décontaminés avec un germicide chimique autorisé à être utilisé comme « désinfectant hospitalier ». Pour s’assurer que le produit a été correctement décontaminé, un certificat de décontamination signé doit être joint à l’emballage. La marchandise retournée qui ne respecte pas la politique d’Opti-Tech vous sera retournée à vos frais.

7. DÉFAUT DE PAIEMENT; INTÉRÊT DE SÉCURITÉ

Si l’acheteur n’effectue aucun paiement à l’échéance, le montant total du solde impayé dû à Opti-Tech deviendra immédiatement dû et exigible. En plus de tout autre droit d’Opti-Tech, Opti-Tech peut, en cas de défaut de paiement de l’Acheteur, (i) appliquer des frais de service au taux d’un et demi pour cent (1 ½%) par mois sur le solde impayé ou (ii) retirer les Marchandises et les conserver ou les vendre aux enchères publiques ou à la vente privée, étant entendu qu’Opti-Tech est autorisé à acheter les Marchandises lors de toute vente publique, ou les deux (i) et (ii). Si le solde impayé plus les intérêts et les frais de service ne sont pas payés sur le produit net de cette vente (après déduction d’enlèvement, de stockage, de taxes et d’honoraires d’avocat raisonnables et d’autres dépenses ordinaires ou nécessaires encourus a cet égard), l’Acheteur devra payer sur demande tout manquement tel que dommages-intérêts

8. GARANTIE LIMITÉE

LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE CI-DESSOUS EST EXCLUSIVE ET REMPLACE TOUTE AUTRES GARANTIES. SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS, OPTITECH NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, SOIT EN FAIT PAR EFFET DE LA LOI, DU STATUT OU AUTREMENT CONCERNANT LES MARCHANDISES, OU CONCERNANT TOUT BREVET OU TECHNOLOGIE UTILISÉE OU INCLUS DANS TOUTE MARCHANDISE. OPTI-TECH DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE INPLICITE DE COMMERCIABILITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET TITRE. LES OBLIGATIONS D’OPTI-TEHC. ÉNONCÉES DANS CETTE SECTION SERONT LA SEULE RESPONSABILITÉ D’OPTI-TECH ET LE SEUL RECOURS DE L’ACHETEUR EN CAS DE VIOLATION DES GARANTIE LIMITÉE. Sous réserve des exclusions et des conditions énoncées ci-dessous, Opti-Tech garantit que les Marchandises doivent être exemptes de défauts de fabrication et de matériaux dans des conditions normales d’utilisation et de service pour la durée du terme comme indiqué sur la carte de garantie fournie à l’acheteur, l’instruction pertinente manuel ou la durée de conservation indiquée, selon le cas. Si des Marchandises s’avéraient défectueuses dans le délai de garantie limitée applicable, l’acheteur doit retourner les marchandises défectueuses à Opti-Tech et Opti-Tech s’engage, à sa discrétion, soit (i) à réparer les Marchandises défectueuses ou (ii) à remplacer les Marchandises défectueuses avec un produit substantiellement équivalent, à condition que l’enquête d’Opti-Tech et l’inspection de l’usine révèlent qu’un tel défaut a été développé dans le cadre d’une utilisation normale et appropriée. Opti-Tech se réserve le droit d’utiliser des pièces d’occasion reconditionnées, remises à neuf et réparables, à condition que les pièces répondent aux normes de qualité d’Opti-Tech. Tout frais d’expédition vers et depuis un département de service autorisé d’Opti-Tech doit être payé par l’acheteur.

Sont exclus de cette garantis par Opti-Tech de quelque manière que ce soit, expresse ou implicite, :

1. Tout produit qui a été démonté, réparé, altéré, changé ou modifié par des personnes autres que le personnel de service autorisé d’Opti-Tech, à moins que cette réparation ne soit effectuée avec le consentement écrit d’Opti-Tech
2. Défauts ou dommages aux produits résultant de l’usure, d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un stockage, d’un transport, d’une non-exécution des éléments d’opérateur et d’entretien programmés, d’une fuite de batterie ou de l’utilisation d’accessoires, de consommables ou de fournitures non approuvées;
3. Programmes logiciels; et
4. Les consommables, y compris, mais sans s’y limiter, les piles, les produits de préparation métallurgique.

Opti-Tech transmettra à l’Acheteur toutes les garanties limitées de tierces parties disponibles.

9. RESPONSABILITÉ LIMITÉE

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS CES TERMES ET CONDITIONS OU PRÉVUE PAR TOUTE LOI APPLICABLE, OPTI-TECH NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR OU TOUT AUTRE TIERS POUR TOUT DOMMAGE QUE L’ACHETEUR POURRAIT SUBIR D’UNE EXPÉDITION RETARDÉE, D’UNE DÉFAILLANCE DU PRODUIT, DE LA CONCEPTION DU PRODUIT OU PRODUCTION, OU DE TOUTE AUTRE CAUSE, QUE LA RESPONSABILITÉ SOIT AFFIRMÉE DANS LE CONTRAT, TORT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU RESPONSABILITÉ STRICTE. OPTI-TECH NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, OU DE TOUTE PERTE DE REVENUS, DE REVENUS OU DE PROFITS FUTURS, OU DE TOUTE DIMINUTION DE VALEUR LIÉE À LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES PRÉSENTES QUE LA POSSIBILIT É OU NON DE TELS DOMMAGES AIT ÉTÉ DIVULGUÉE À OPTI-TECH À L’AVANCE OU N’AURAIT PU ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUE PAR OPTI-TECH. LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’OPTI-TECH SUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE CE SOIT DANS LE CONTRAT, LA GARANTIE, L’INDEMNITÉ, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, DÉCOULANT DE OU LIÉS À CES CONDITIONS GÉNÉRALES OU À LA PERFORMANCE D’OPTI-TECH SOUS OU VIOLATIONS DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES, OU DES MARCHANDISES OU L’UTILISATION DE TOUTES MARCHANDIESES NE DOIT PAS DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT PAYÉ POUR LES MARCHANDISES CI-DESSOUS. LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES FAITES PAR TOUTE PERSONNE, Y COMPRIS LES AGENTS ET LES REPRÉSENTANTS D’OPTI-TECH, QUI SONT INCOHÉRENTES OU EN CONFLIT AVEC LES TERMS DE CETTE GARANTIE, NE LIENT PAS OPTI-TECH À MOINS D’ÊTRE RÉDIGÉES PAR ÉCRIT ET APPROUVÉES PAR UN DIRIGEANT EXPRESSÉMENT AUTORISÉ D’OPTI-TECH.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits d’auteur, brevets, marques de commerce, habillages commerciaux, ou autres propriétés intellectuelles de Marchandises (« Produits IP ») seront et resteront la propriétés unique et exclusive d’Opti-Tech, de ses sociétés affiliées et de leurs concédants de licence respectifs. Sauf disposition expresse dans les présentes conditions générales, rien dans ces termes et générales n’accorde de droits, par licence ou autrement, dans POL-06-Tech Scientific Ltd – Conditions générales – Mars 2022 Page 5 Biens IP à l’Acheteur, à moins qu’un tel octroi ne soit requis par la loi. L’Acheteur s’engage à ne pas enregistrer ou utiliser une marque de commerce, un habillage commercial ou un nom de domaine Internet contenant ou similaire a une propriété intellectuelle marchandises.

11. PROPRIÉTÉ DU LOGICIEL

Opti-Tech et, dans les cas applicables, les concédants de licence d’Opti-Tech conservent l’intégralité des droits, titre et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle (y compris, sans s’y compris, sans s’y limiter, tous les droits d’auteur) liés à tout élément de logiciel et à la documentation connexe qu’Opti-Tech fournit à l’acheteur. L’Acheteur ne doit pas lui-même, ou accorder à d’autres, le droit de (i) décompiler, désassembler, désosser ou tenter d’une autre manière de dériver le code source d’un tel logiciel, ou (ii) supprimer, masquer ou modifier tout droit d’auteur, commerce secret, marque, brevet ou autre avis de droits de propriété apposé ou affiché sur un tel logiciel ou documentation connexe, ou apposé ou imprimé sur l’un de ses emballages d’usine.

12. RETARD, ANNULATION OU DÉFAUT

Opti-Tech peut résilier ces Termes et Conditions ou votre commande de produits à tout moment, en totalité ou en partie et à la convenance d’Opti-Tech moyennant un préavis écrit. Si l’acheteur demande à Opti-Tech de retarder la livraison, le paiement des marchandises et l’inspection requise par l’acheteur ne seront pas reportés ou prolongés. Les marchandises détenues pour l’acheteur sont aux risques et aux frais de l’acheteur et peuvent entraîner des frais de stockage supplémentaires jusqu’à ce que les marchandises soient livrées.

13. EN ACCORD AVEC LES LOIS

L’Acheteur doit à tout moment se conformer à toutes les lois et réglementations nationales, provinciales, et locales applicables régissant l’achat, l’utilisation et le transfert des marchandises. L’acheteur convient que tous les produits achetés sont destinés à l’usage exclusif de l’acheteur et uniquement au Canada, et non à la revente ou à l’utilisation à l’extérieur du Canada.

14. CHOIX DE LA LOI ET DE LA JURIDICTION; TRIBUNAUX

La validité, l’exécution et toutes les questions relatives à l’interprétation et à l’effet de ces conditions générales doivent être interprétées conformément aux lois de l’Ontario, sans égard aux règles de conflit de lois de celles-ci, à condition que toute disposition de cette loi invalidant de toute disposition des présentes conditions générales ou la modification de l’intention des parties telle qu’exprimée dans les présentes conditions générales ne s’appliquera pas. Cette opération est réputée avoir été effectuée dans la province de l’Ontario. Toutes les controverses, tous les litiges et toutes les réclamations découlant de ou liés à cette transaction ou aux présentes conditions générales, ou à la violation ou à la menace de violation de ces conditions générales, seront jugés par un tribunal provincial situé dans la province de l’Ontario, mais tout le jugement obtenu dans une telle action peut être exécuté dans d’autres juridictions. L’acheter renonce par la présente à la signification personnelle du processus à condition que le processus soit signifié par courrier certifié. L’Acheteur renonce par la présente à toute objection qu’il pourrait avoir concernant la juridiction personnelle ou le lieu de l’un des tribunaux susmentionnés, ainsi que toute réclamation selon laquelle le forum ou le lieu est gênant ou devrait être transféré. L’acheteur accepte de payer tous les frais juridiques et dépenses encourus par Opti-Tech résultant de toutes les controverses, différends ou réclamations qui sont jugés ou règles favorablement à Opti-Tech.

15. INDEMNITÉ

L’acheteur doit à tout moment défendre, indemniser et exonérer Opti-Tech, ses successeurs et ayants droits autorisés, ainsi que n’importe lequel de leurs dirigeants, administrateurs, membres, employés, représentants et/ou agents respectifs, et chacun d’eux, contre toutes les réclamations, dommages responsabilités, coûts et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les honoraires et débours raisonnables d’avocats et les frais de justice, encourus par Opti-Tech découlant de ou liés à la violation par l’acheteur des présentes conditions générales, y compris sans limitation, les conditions de paiement et son non-respect des lois, Règlementations, règles ou ordonnances applicables, le tout dans toute la mesure permise par la loi.

16. MISSION

Ces Termes et Conditions, et tous les droits de l’Acheteur en vertu des présentes, ne peuvent être cédés par l’Acheteur, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable d’Opti-Tech. Toute prétendue cession en violation de cette section sera, au choix d’Opti-Tech, nulle et non avenue et sans effet. Sauf disposition contraire dans les présentes, les présentes conditions générales lieront et s’appliqueront au profit des successeurs et des ayants droits autorisés des parties.

17. FORCE MAJEURE

Opti-Tech sera dispensée de l’exécution de ses obligations en vertu des présentes dans le cas où une telle exécution serait empêchée par un cas de force majeure, et cette excuse continuera aussi longtemps que la condition constituant cette force majeure et toutes les conséquences résultant de cette condition perdureront. Aux fins des présentes conditions générales, « force majeure » désignera les causes échappant au contrôle raisonnable d’Opti-Tech, y compris, à titre d’exemple mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles : guerre, émeute ou troubles civil; activités terroristes; les dommages ou la destruction des installations de production ou une autre catastrophe; grèves ou autres troubles du travail; épidémie; pandémie; les failles de sécurité informatique; défaillance ou défaillance des services publics ou des transporteurs publics; et autres actes similaires.

18. RENONCIATION

Aucune renonciation à l’un des droits d’Opti-Tech en vertu des présentes condition générales ne sera réputée effective à moins d’être contenue dans un écrit signé par Opti-Tech, et aucune renonciation à une violation ou à un défaut d’exécution ne sera considérée comme une renonciation à toute violation future de performer, ou l’inexécution de toute autre disposition des présentes conditions générales.

19. DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes condition générales resteront pleinement en vigueur sans être altérées ou invalidées de quelque manière que ce soit.